- revirement de la jurisprudence
- reversal of precedent
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
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Jurisprudence en France — Jurisprudence Sources du droit (Catégorie) Coutume Doctrine … Wikipédia en Français
Jurisprudence — La jurisprudence désigne l ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d… … Wikipédia en Français
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